1/ Préambule
Boucherie Maillefer SA (ci-après : « la Boucherie ») est inscrite depuis le 24 novembre 2015 au Registre du commerce dans le Canton de Vaud (IDE/UID CHE‑280.139.611). Il s'agit d'une société anonyme de droit suisse dont le capital s'élève à CHF 100'000.- et le siège se situe Chemin de Maillefer 139-141, 1052 Le Mont‑sur-Lausanne (Suisse). Son but est notamment toutes activités dans le domaine de l'exploitation d'une boucherie, charcuterie et traiteur ainsi que l'importation de tout produit carné.
La Boucherie met à disposition « Maillefer shop 24 » (ci-après : « le Shop »), permettant à tout client (ci-après : « l'Utilisateur ») d'acheter une sélection de ses produits dans une annexe de ses locaux, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Utilisateur peut y accéder par l'intermédiaire d'un onglet dédié sur l'application préexistante de la Boucherie (ci‑après : « l'Application »), disponible sur smartphone.
La Boucherie peut à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou supprimer, totalement ou partiellement, l'accès au Shop et/ou à l'onglet qui y est dédié sur l'Application, à sa libre appréciation et sans avis préalable. L'Utilisateur reconnaît qu'il renonce à toute prétention liée à cette modification, suspension, interruption ou suppression.
Les présentes conditions générales d'utilisation du Shop (ci-après : « les CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Shop et de l'onglet qui lui est dédié sur l'Application.
En accédant à l'onglet dédié au Shop sur l'Application, l'Utilisateur accepte sans conditions ni réserves l'intégralité des présentes CGU. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui appartient de ne pas accéder au Shop et/ou à l'onglet qui lui est dédié sur l'Application.
Toute visite et/ou utilisation du Shop et/ou de l'onglet qui lui dédié sur l'Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
La Boucherie se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Shop, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations, ce que l'Utilisateur accepte. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. La Boucherie invite donc l'Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.
2/ Conditions d'accès au Shop
2.1 Seul un Utilisateur majeur et titulaire de la capacité civile est en droit d'accéder au Shop. L'Utilisateur confirme ainsi être âgé de 18 ans révolus et avoir le plein exercice de ses droits civils, soit ne pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou autre mesure restreignant l'exercice de ses droits civils.
2.2 L'ouverture de la porte d'accès au Shop étant confirmée par l'envoi d'un code à usage unique à l'Utilisateur, qu'il devra inscrire sur le boîtier prévu à cet effet à l'entrée du Shop, l'Utilisateur autorise expressément la Boucherie à utiliser à cette fin le numéro de téléphone qu'il a mentionné dans l'Application pour l'envoi d'un message ou d'une notification permettant l'accès au Shop.
L'Utilisateur est responsable de l'acquisition, du coût et de la maintenance du smartphone dont il a besoin pour utiliser l'Application et recevoir le code à usage unique pour l'accès au Shop ainsi que du forfait de données mobiles ou du raccordement téléphonique nécessaire. Il appartient à l'Utilisateur d'avoir accès au réseau de données servant à l'utilisation de l'Application et de s'équiper/mettre à jour son matériel pour l'utiliser.
2.3 L'accès au Shop n'est autorisé que dans le but de procéder à l'achat d'un ou plusieurs produits vendus par la Boucherie. Il est strictement interdit d'accéder au Shop dans un quelconque autre but.
2.4 Il est expressément précisé que toute entrée dans le Shop doit faire l'objet d'une propre demande préalable d'accès de l'Utilisateur par le biais de l'onglet dédié dans l'Application. Il est ainsi strictement interdit de pénétrer dans le Shop sans avoir procédé à la demande préalable d'accès mentionnée ci-dessus.
2.5 Seul un Utilisateur à la fois est en droit d'accéder au Shop. Il peut cas échéant être accompagné d'une autre personne. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'aucun tiers ne pénètre simultanément dans le Shop ou n'y accède, sans demande préalable comme mentionné ci-dessus, à la sortie de l'Utilisateur. Si un autre Utilisateur utilise déjà le Shop, l'Utilisateur doit patienter jusqu'à la sortie complète de l'autre Utilisateur pour pouvoir accéder au Shop.
3/ Processus d'achat et respect des règles d'hygiène
3.1 L'Utilisateur s'engage à respecter les règles d'hygiène les plus strictes lorsqu'il accède au Shop et manipule les produits qui y sont mis en vente par la Boucherie.
En particulier, il procède au choix du/des produit(s) réfrigéré(s) désiré(s) avant d'ouvrir le compartiment frigorifique où il/ils se trouve(nt). Tout produit réfrigéré sorti par l'Utilisateur du compartiment frigorifique où il se trouve doit être emporté et payé par l'Utilisateur, la Boucherie se réservant expressément de facturer ultérieurement à l'Utilisateur tout produit réfrigéré qu'il aurait sorti du compartiment frigorifique sans le régler.
3.2 Le/les produits que l'Utilisateur entend acheter doit/doivent impérativement être posé(s) sur la tablette prévue à cet effet à l'entrée du Shop, puis être successivement scanné(s) par l'Utilisateur au moyen de l'appareil fourni. L'Utilisateur est ensuite en droit de les placer dans un sachet, avant de régler le/les produit(s) concerné(s) avec les moyens de paiement à disposition.
4/ Responsabilité et vidéosurveillance
4.1 L'Utilisateur est responsable envers la Boucherie de tout dégât ou préjudice causé, intentionnellement ou par négligence, à la Boucherie lors de l'utilisation du Shop, soit notamment à son mobilier, ses locaux et aux produits qui y sont mis en vente.
4.2L'Utilisateur est responsable envers la Boucherie de son propre fait comme de celui de la personne qui l'accompagne cas échéant, voire de tout tiers qu'il aurait laissé accéder au Shop, intentionnellement ou par négligence.
4.3 L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur le fait qu'un système de vidéosurveillance fonctionne en permanence dans les locaux du Shop. L'Utilisateur autorise la Boucherie à le filmer à cette fin, étant précisé que les images enregistrées sont effacées à intervalles réguliers et ne sont cas échéant utilisées qu'à titre de preuve en cas de violation des règles d'utilisation du Shop. Elles peuvent à ce titre être transmises aux autorités policières ou judiciaires dans le cadre de démarches civiles, pénales ou administratives qui devraient être mises en oeuvre, notamment à l'encontre de l'Utilisateur.
5/ Protection de la vie privée
5.1 Sous réserve de la législation en vigueur, la Boucherie peut fournir à un tiers des informations concernant les Utilisateurs, à l'une de ces fins :
a/ en cas de réclamation, de litige ou de différend ;
b/ si cela est nécessaire pour faire exécuter les dispositions des présentes CGU ;
c/ si cela est requis, à l'entière appréciation de la Boucherie, par la loi ou la réglementation en vigueur ;
d/ si cela est nécessaire, à l'entière discrétion de la Boucherie, pour protéger la sécurité, les droits, les intérêts ou la propriété de la Boucherie, notamment du Shop, détecter, prévenir ou traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité et/ou prévenir ou empêcher les activités que la Boucherie considère, à son appréciation, comme potentiellement illégales, contraires à l'éthique ou susceptibles de donner lieu à des poursuites en justice.
5.2 L'Utilisateur comprend que la Boucherie peut conserver ses données personnelles pour des motifs juridiques, règlementaires ou de sécurité et/ou pour tout autre motif nécessaire.
6/ Clause de divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGU est considérée nulle, jugée illégale, invalide ou inapplicable, voire si sa réalisation en devient impossible, totalement ou partiellement, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes CGU, mais la légalité, la validité et l'applicabilité du reste des présentes CGU n'en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition (ou partie de disposition) nulle, illégale, invalide, inapplicable ou impossible à réaliser par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable qui, dans la mesure maximale possible, déploiera un effet similaire à la disposition (ou partie de disposition) remplacée, au vu du contenu et de l'objet des présentes CGU.
7/ Propriété
7.1 Le Shop, l'Application et les données collectées par la Boucherie, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont et demeureront la propriété de la Boucherie. Ni les présentes CGU, ni l'utilisation par l'Utilisateur du Shop et/ou de l'Application ne transmettent ni n'accordent de droits à l'Utilisateur sur, ou en lien avec, le Shop, l'Application ou les données collectées par la Boucherie ou pour utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms ou produits de service, marques de commerce, marques de service ou autres signes de propriété de la Boucherie et de ses partenaires contractuels.
7.2 En outre, l'Utilisateur reconnaît les droits de la Boucherie sur sa famille de noms et marques de commerce, seul et en combinaison avec d'autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le logo de la Boucherie, du Shop et/ou de l'Application.
8/ Cession
L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer les présentes CGU ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, totalement ou partiellement, sans le consentement préalable écrit de la Boucherie. La Boucherie peut céder les présentes CGU ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, totalement ou partiellement, à sa discrétion.
9/ Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l'Utilisateur les a approuvées. Elles sont valables aussi longtemps que l'Utilisateur utilise les services de la Boucherie, soit notamment le Shop et l'Application. L'Utilisateur peut résilier les présentes CGU en tout temps, mais il reste redevable des créances ou du préjudice causé.
10/ Violation des présentes CGU
10.1 En cas de violation des présentes CGU, la Boucherie se réserve d'exclure, à sa libre appréciation et sans devoir indiquer de motif, l'accès au Shop à l'Utilisateur, temporairement ou définitivement.
10.2 La Boucherie se réserve en outre d'agir par toute poursuite civile, pénale ou administrative à l'encontre de l'Utilisateur qui aurait violé les présentes CGU, respectivement réserve toute prétention en cas de préjudice.
11/ Droit applicable et for
11.1 Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de droit international privé.
11.2 Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège de la Boucherie.